Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
-
cc cassation n° 24-12.681
Cass., 2 juill. 2026, n° 24-12.681
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 395 FS-B Pourvoi n° E 24-12.681 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/12681
TJ 75056, 13 mars 2026, RG 24/12681
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions délivrées le: à Me [Localité 2] Me GOSSET ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/12681 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55AB N° MINUTE : Assignation du : 02 Octobre 2024 JUGEMENT rendu le 13 Mars 2026 DEMANDEURS Monsieur [N] [M
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles