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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-12.698

    Cass., 10 sept. 2025, n° 24-12.698

    COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 Cassation sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 428 F-D Pourvoi n° Y 24-12.698 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F

    Lire la décision → Vérifier la source 68c1337a021d8d629a161298
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/12698

    CA Aix-en-Provence, 4 nov. 2024, RG 24/12698

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] Chambre 4-1 N° RG 24/12698 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3CQ Ordonnance n° 2024/M095 Mme [T] [R] Représentant : Me Emilie SALVADO, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant

    Lire la décision → Vérifier la source 672cba82f3199953c56f25c3

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