Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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cc cassation n° 24-12.703
Cass., 24 sept. 2025, n° 24-12.703
CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 593 F-D Pourvoi n° D 24-12.703 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL
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ca other ca_paris n° 24/12703
CA Paris, 28 mars 2025, RG 24/12703
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 28 MARS 2025 (n° 93, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12703 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJX7J Décision déférée
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 24/12703
TJ Paris, 21 févr. 2025, RG 24/12703
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 24/12703 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6CVT N° MINUTE : Assignation du : 17 Octobre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 Février 2025 DEMANDERESSE Mutue
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