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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/12723

    TJ 59350, 20 mai 2026, RG 24/12723

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 24/12723 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6UI JUGEMENT DU : 20 Mai 2026 S.A. YOUNITED C/ [G] [B] [O] [U] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A. YOUNITED, dont le siège socia

    Lire la décision → Vérifier la source 6a231344cdc6046d474c0201
  • cc cassation n° 24-12.723

    Cass., 25 juin 2025, n° 24-12.723

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 463 F-D Pourvoi n° A 24-12.723 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aide juri

    Lire la décision → Vérifier la source 685ce2530c5506317f3be840

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1