Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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cc cassation n° 24-12.725
Cass., 24 sept. 2025, n° 24-12.725
CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 588 F-D Pourvoi n° C 24-12.725 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NO
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ca other ca_aix_provence n° 24/12725
CA Aix Provence, 9 sept. 2025, RG 24/12725
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 24/12725 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3F3 Ordonnance n° 2025/M146 Madame [X] [E] NÉE [C] représentée par Me Jérôme GAY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [U] [R] représenté par Me Jérôme GAY, avoc
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