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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/12752

    TJ 75056, 4 mai 2026, RG 24/12752

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le 04/05/2026 à : Me PLANCHAT (P0406) CCC L’Administration fiscale - CE ■ 9ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 24/12752 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6BX3 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 04 Mai 2026 DEMANDERESSE Madame [U

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8e6c4cdc6046d4797437f
  • cc cassation n° 24-12.752

    Cass., 3 sept. 2025, n° 24-12.752

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 522 F-D Pourvoi n° H 24-12.752 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K] [X]. Admission du bureau d'

    Lire la décision → Vérifier la source 68b7e3a1d8ce8d4698ffd1a5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1