Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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cc rejet n° 24-12.770
Cass., 4 févr. 2026, n° 24-12.770
COMM. RMB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 février 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10045 F Pourvoi n° B 24-12.770 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/12770
TJ 59350, 20 nov. 2025, RG 24/12770
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/12770 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6ZW N° de Minute : BX25/01236 JUGEMENT DU : 20 Novembre 2025 S.A. HABITAT HAUTS DE FRANCE anciennement dénommée HABITAT 62/59 PICARDIE C/ [F] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
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ca other ca_aix_provence n° 24/12770
CA Aix Provence, 9 oct. 2025, RG 24/12770
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025 N° 2025/541 Rôle N° RG 24/12770 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3KL [O] [R] C/ S.A. SACEM - SOCIÉTÉ DES AUTEURS COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE Copie exécutoire délivrée le : à
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cc other n° 24-12.770
Cass., 2 juill. 2025, n° 24-12.770
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2025 Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt M. VIGNEAU, président Arrêt n° 385 F-D Pourvoi n° B 24-12.770 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________
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