Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/12790

    CA Aix Provence, 23 avr. 2026, RG 24/12790

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 23 AVRIL 2026 N°2026/ Rôle N° RG 24/12790 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3MB CARSAT DU SUD-EST C/ [T] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : - CARSAT DU SUD-

    Lire la décision → Vérifier la source 69f2edcccdc6046d470d57d1
  • cc other n° 24-12.790

    Cass., 22 janv. 2026, n° 24-12.790

    CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 janvier 2026 Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 50 F-D Pourvoi n° Y 24-12.790 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6971c9e9cdc6046d47351888

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles