Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24-12.798 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-12.798

    Cass., 13 mai 2026, n° 24-12.798

    CIV. 2 EN1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10473 F Pourvoi n° H 24-12.798 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 6a043da5cdc6046d4791824e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/12798

    TJ 59350, 12 janv. 2026, RG 24/12798

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/12798 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y64E JUGEMENT DU : 12 Janvier 2026 S.A. CREDIPAR - COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS, enseigne PSA FINANCE FRANCE C/ [E] [G] [L] [P] épouse [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU

    Lire la décision → Vérifier la source 69669ad5cdc6046d472d8710
  • ca other ca_paris n° 24/12798

    CA Paris, 23 sept. 2025, RG 24/12798

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12798 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYGZ Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 68d37d6f2e40a40d5ce99512

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1