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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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cc cassation n° 24-12.805
Cass., 26 nov. 2025, n° 24-12.805
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 novembre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1124 F-D Pourvoi n° Q 24-12.805 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj59350 n° 24/12805
TJ 59350, 7 oct. 2025, RG 24/12805
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 4] [Localité 3] N° RG 24/12805 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y65W CADUCITÉ DU : 07 Octobre 2025 DEMANDEUR(S) : [K] [H] épouse [C], [P] [Y], [V] [Y] DÉFENDEUR(S) : Société CYPRUS AIRWAYS CADUCITÉ Prononcé publiquement au nom du P
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