Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj59350 n° 24/12815
TJ 59350, 11 déc. 2025, RG 24/12815
/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/12815 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4Z7 COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants M
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cc rejet n° 24-12.815
Cass., 25 juin 2025, n° 24-12.815
COMM. CB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 25 juin 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10579 F Pourvoi n° A 24-12.815 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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