Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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cc rejet n° 24-12.829
Cass., 18 mars 2026, n° 24-12.829
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10225 F Pourvoi n° R 24-12.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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ca other ca_paris n° 24/12829
CA Paris, 30 janv. 2025, RG 24/12829
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 30 JANVIER 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12829 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYJL Décision déférée
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