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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/12852

    CA Aix Provence, 30 oct. 2025, RG 24/12852

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL DU 30 OCTOBRE 2025 N° 2025/582 Rôle N° RG 24/12852 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3RA [U] [F] épouse [S] C/ [D] [C] épouse [V] [B] [V] Copie exécutoire délivrée le : à :

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  • cc Autre n° 24-12.852

    Cass., 10 oct. 2024, n° 24-12.852

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 24-12.852 Demandeur(s) : Mme [I] veuve [K] et autre Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : Mme [D] veuve de [R]/[W] et autres Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molini

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