Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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cc cassation n° 24-12.867
Cass., 5 mars 2026, n° 24-12.867
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 mars 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 186 F-D Pourvoi n° H 24-12.867 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. [O] et Mme [W] épouse [O]. Admission du bureau
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ca other ca_paris n° 24/12867
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 24/12867
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/12867 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYMW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2024 Date de saisine : 23 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement relati
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/12867
TJ 75056, 1 avr. 2025, RG 24/12867
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 2ème chambre civile N° RG 24/12867 N° Portalis 352J-W-B7I-C6BUJ N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 1er Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [E] [G] [F] [Adresse 2] [Localité 3
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