Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
-
cc rejet n° 24-12.872
Cass., 21 janv. 2026, n° 24-12.872
SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 21 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10073 F Pourvoi n° N 24-12.872 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
-
ca other ca_paris n° 24/12872
CA Paris, 19 juin 2025, RG 24/12872
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 JUIN 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12872 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYNA Décision déférée
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/12872
CA Paris, 11 mars 2025, RG 24/12872
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/12872 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYNA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Juillet 2024 Date de saisine : 23 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Sans indication de la natu
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles