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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-12.874

    Cass., 17 juin 2026, n° 24-12.874

    CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 403 F-D Pourvoi n° Q 24-12.874 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUP

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3235edcdc6046d47934176
  • ca other ca_paris n° 24/12874

    CA Paris, 15 oct. 2025, RG 24/12874

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12874 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYNE Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 68f07d97bfd83326c7063711

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1