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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-12.887

    Cass., 2 juill. 2025, n° 24-12.887

    COMM. CB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 2 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10591 F Pourvoi n° D 24-12.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 6864c7373355b57104228de1
  • ca other ca_aix_provence n° 24/12887

    CA Aix Provence, 19 juin 2025, RG 24/12887

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2025 Rôle N° RG 24/12887 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3UR [R] [X] [T] [X] épouse [H] C/ [B] [D] S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 19/06/25 à : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6854f6a5465aa8c4572e5d4b

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