Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 24/12899

    TJ 13055, 15 sept. 2025, RG 24/12899

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/12899 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5SJY Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [J] / [I] N° minute : Grosse le

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc4f869da368950468aa86
  • cc rejet n° 24-12.899

    Cass., 10 sept. 2025, n° 24-12.899

    SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 798 FS-D Pourvoi n° S 24-12.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 68c133bb021d8d629a1612e8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles