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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-12.925

    Cass., 2 juill. 2025, n° 24-12.925

    CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 2 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10475 F Pourvoi n° V 24-12.925 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Y]. Admission du bu

    Lire la décision → Vérifier la source 6864c76b3355b57104228e25
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/12925

    TJ 59350, 27 mai 2025, RG 24/12925

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/12925 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7IU N° de Minute : 25/00125 JUGEMENT DU : 27 Mai 2025 S.A. KEOLIS [Localité 5] METROPOLE C/ [V] [B] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27 Mai 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 683600411211936937a1e7a9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1