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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-12.942

    Cass., 18 juin 2026, n° 24-12.942

    CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 663 F-B Pourvoi n° P 24-12.942 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

    Lire la décision → Vérifier la source 6a338962cdc6046d47b17c21
  • ca other ca_paris n° 24/12942

    CA Paris, 21 janv. 2025, RG 24/12942

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/12942 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYSO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Juillet 2024 Date de saisine : 24 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Appel sur des décisions re

    Lire la décision → Vérifier la source 67908b2c4143037ceabfbf81

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