Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc rejet n° 24-12.947
Cass., 21 mai 2026, n° 24-12.947
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10506 F Pourvoi n° U 24-12.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S
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ca other ca_aix_provence n° 24/12947
CA Aix Provence, 9 oct. 2025, RG 24/12947
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 09 OCTOBRE 2025 N° 2025/394 Rôle N° RG 24/12947 N° Portalis DBVB-V-B7I-BN32M G.A.E.C. DE L'ANGIE C/ Groupement PASTORAL [R] MOLANES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julien DUMOLIE
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