Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24-12.956 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-12.956

    Cass., 26 nov. 2025, n° 24-12.956

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 novembre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1125 F-D Pourvoi n° D 24-12.956 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________

    Lire la décision → Vérifier la source 6926a89f77bf00d0f5e9b074
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/12956

    CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/12956

    Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2024 (N° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12956 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYUO Saisine : ass

    Lire la décision → Vérifier la source 671b359d2edfb0b58c05ef15

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1