Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/12967
CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 24/12967
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/499 Rôle N° RG 24/12967 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN34M Syndic. de copro. [Adresse 5] C/ [J] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Noémie BONDIL Me Nicolas M
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cc Autre n° 24-12.967
Cass., 10 oct. 2024, n° 24-12.967
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 24-12.967 Demandeur(s) : Mme [X] et autres Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : M. [B] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Ordonnance : 61218 ORDONNANC
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