Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
-
cc cassation n° 24-12.973
Cass., 6 mai 2025, n° 24-12.973
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2025 Cassation partiellement sans renvoi M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 447 F-D Pourvoi n° X 24-12.973 Aide juridictionnelle totale en demande
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/12973
CA Aix-en-Provence, 21 nov. 2024, RG 24/12973
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] Chambre 4-4 N° RG 24/12973 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN35A Ordonnance n° 2024/M S.A.S. [Adresse 6] [Localité 4] Représentant : Me Jean MARTINEZ de la SELARL ONE, avocat au
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles