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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-12.995

    Cass., 4 févr. 2026, n° 24-12.995

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 février 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 89 F-D Pourvoi n° W 24-12.995 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [B]. Admission du bureau d'aide jur

    Lire la décision → Vérifier la source 69835706cdc6046d47e1b134
  • ca other ca_paris n° 24/12995

    CA Paris, 3 déc. 2024, RG 24/12995

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 03 DECEMBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12995 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYW3 Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 674ff06825a11f0450bf6c16

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1