Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24-13.016 Tout effacer
4 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/13016

    CA Paris, 27 nov. 2025, RG 24/13016

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13016 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYYH Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2024-Juge d

    Lire la décision → Vérifier la source 69298674b3dd52896a74ab73
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 24/13016

    TJ 13055, 2 juin 2025, RG 24/13016

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 02 JUIN 2025 N° RG 24/13016 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5PJ4 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [L] [Z] / [Y] N° minute : Grosse le à

    Lire la décision → Vérifier la source 683dee2f71c67ecf83a02604
  • cc rejet n° 24-13.016

    Cass., 28 mai 2025, n° 24-13.016

    COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 28 mai 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10287 F Pourvoi n° U 24-13.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6836a2b591bdea24a84820a7
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/13016

    TJ 75056, 3 avr. 2025, RG 24/13016

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ Charges de copropriété N° RG 24/13016 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FMZ N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me GUERRIER ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 03 Avril 2025 DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires

    Lire la décision → Vérifier la source 67f95ed80ea89248182a5b1f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1