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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-13.017

    Cass., 18 sept. 2025, n° 24-13.017

    CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10463 F-D Pourvoi n° V 24-13.017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 68cb9fb9e4abb8795b568f19
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 24/13017

    TJ 13055, 8 sept. 2025, RG 24/13017

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/13017 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5SDX Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [I] / [G] N° minute : Grosse le

    Lire la décision → Vérifier la source 68bf1ffe1149c853c5e754f2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1