Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
-
cc rejet n° 24-13.041
Cass., 8 oct. 2025, n° 24-13.041
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 8 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10584 F Pourvoi n° W 24-13.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
-
tj Sursis à statuer tj75056 n° 24/13041
TJ 75056, 2 mai 2025, RG 24/13041
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 24/13041 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54HC N° MINUTE : Assignation du : 26 Septembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 mai 2025 DEMANDERESSE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles