Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/13066
TJ 13055, 23 sept. 2025, RG 24/13066
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/13066 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5HRJ AFFAIRE : M. [C] [P] (Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS) C/ Compagnie d’assurance ALLIANZ (défaillante) DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Sep
-
cc rejet n° 24-13.066
Cass., 19 mars 2025, n° 24-13.066
COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 146 F-D Pourvoi n° Y 24-13.066 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles