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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-13.083

    Cass., 11 juin 2025, n° 24-13.083

    SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 637 F-B Pourvoi n° S 24-13.083 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [D]

    Lire la décision → Vérifier la source 684912cd73d71a3e1cc31e3f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/13083

    CA Paris, 23 août 2024, RG 24/13083

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 23 AOUT 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13083 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJY5S Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 66c977863146d66d29a52354

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1