Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24-13.180 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-13.180

    Cass., 3 sept. 2025, n° 24-13.180

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 761 F-D Pourvoi n° X 24-13.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________________

    Lire la décision → Vérifier la source 68b7e36dd8ce8d4698ffd15f
  • ca other ca_paris n° 24/13180

    CA Paris, 4 avr. 2025, RG 24/13180

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 04 AVRIL 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13180 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZH3 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 67f0ba5aea6533065f551e6e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1