Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13213
TJ 59350, 30 mars 2026, RG 24/13213
TRIBUNAL JUDICIAIRE de, [Localité 1], [Localité 2] ☎ ,:[XXXXXXXX01] N° RG 24/13213 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZABV JUGEMENT DU : 30 Mars 2026 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA, [Adresse 1] pris en la personne de son Syndic, la SAS SERGIC C/ , [D], [F] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
-
cc rejet n° 24-13.213
Cass., 18 sept. 2025, n° 24-13.213
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10444 F-D Pourvoi n° G 24-13.213 R É P U B L I Q U E F R A
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles