Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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cc rejet n° 24-13.229
Cass., 5 nov. 2025, n° 24-13.229
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10886 F Pourvoi n° A 24-13.229 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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ca other ca_aix_provence n° 24/13229
CA Aix Provence, 16 oct. 2025, RG 24/13229
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE RADIATION DU 16 OCTOBRE 2025 N° 2025/553 Rôle N° RG 24/13229 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN42E S.A.S.U. ATELIER GOUZENNE C/ S.C.I. LE- CA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas MILANINI
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13229
TJ 59350, 30 avr. 2025, RG 24/13229
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/13229 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZAC4 N° de Minute : 25/669 JUGEMENT DU : 30 Avril 2025 Etablissement public LMH-OPH DE LA MEL C/ [P] [D] [C] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 A
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