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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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cc rejet n° 24-13.249
Cass., 8 oct. 2025, n° 24-13.249
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 8 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10713 F Pourvoi n° X 24-13.249 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 24/13249
TJ 75056, 19 juin 2025, RG 24/13249
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] Expéditions exécutoires à: -Me Carole VILLATA DUPRE - M. le directeur de la Direction nationale des interventions domaniales délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 24/13249 N° Portalis 352J-W-B7I-C5KIX N° MINUTE : Assignation du :
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