Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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cc rejet n° 24-13.272
Cass., 9 oct. 2025, n° 24-13.272
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 9 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10936 F Pourvoi n° X 24-13.272 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/13272
CA Paris, 19 déc. 2024, RG 24/13272
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/13272 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZQE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2024 Date de saisine : 31 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en révocation des
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