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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13277
TJ 59350, 26 mai 2026, RG 24/13277
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 24/13277 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6TU JUGEMENT DU 26 MAI 2026 DEMANDEURS : Mme [F] [N] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Thomas MINNE, avocat au barreau de LILLE M. [Q] [X] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me
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cc cassation n° 24-13.277
Cass., 15 oct. 2025, n° 24-13.277
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation partielle Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 963 F-D Pourvoi n° C 24-13.277 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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ca other ca_paris n° 24/13277
CA Paris, 19 mai 2025, RG 24/13277
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre 1-5DP RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 19 Mai 2025 (n° , 2 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/13277 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZQ7 Décision contradictoire en premier ressort ;
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