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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-13.278

    Cass., 9 avr. 2026, n° 24-13.278

    CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10284 F Pourvoi n° D 24-13.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE

    Lire la décision → Vérifier la source 69d7433ccdc6046d479c63fd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/13278

    TJ 13055, 18 sept. 2025, RG 24/13278

    COUR D’APPEL D’[Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/13278 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5U6M MINUTE N° : Copie exécutoire délivrée le 18 septembre 2025 à Me Benoît CANDON Copie certifiée conforme délivrée le 18 septembre 2025 à Me Andréa SAGNA Copie a

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc4ff79da368950468b85c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1