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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 141 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-13.284

    Cass., 22 janv. 2026, n° 24-13.284

    CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 janvier 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 41 FS-B Pourvoi n° K 24-13.284 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

    Lire la décision → Vérifier la source 6971c97ecdc6046d4734f0e1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13284

    TJ 59350, 4 déc. 2025, RG 24/13284

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Localité 7] ☎ :[XXXXXXXX03] N° RG 24/13284 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZAF2 N° de Minute : BX25/01276 JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 S.A. VILOGIA C/ [P] [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 Décembre 2025 DANS L

    Lire la décision → Vérifier la source 6983b588cdc6046d47eee65b

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