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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-13.285

    Cass., 25 mars 2026, n° 24-13.285

    CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 237 F-D Pourvoi n° M 24-13.285 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ A

    Lire la décision → Vérifier la source 69c387fccdc6046d47dcb266
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13285

    TJ 59350, 27 nov. 2025, RG 24/13285

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/13285 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZAF7 N° de Minute : BX25/01259 JUGEMENT DU : 27 Novembre 2025 S.A. VILOGIA C/ [O] [T] [S] [P] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27 Novembre 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 69737693cdc6046d476b64aa

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