Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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cc rejet n° 24-13.291
Cass., 3 sept. 2025, n° 24-13.291
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 3 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10632 F Pourvoi n° T 24-13.291 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NO
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ca other ca_paris n° 24/13291
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 24/13291
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 AVRIL 2025 (n° 186 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13291 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZST Décision défér
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/13291
CA Aix-en-Provence, 24 févr. 2025, RG 24/13291
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] N° RG 24/13291 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5AP Chambre 4-1 Ordonnance n° 2025/M014 Affaire : S.A.S. TELECOM PLUS Représentant : Me [C], avocat au barreau de MARSEILLE Appel
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