Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/13331
CA Paris, 8 janv. 2026, RG 24/13331
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 08 JANVIER 2026 (n° 06 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13331 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZWY Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2024-Juge
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ca other ca_aix_provence n° 24/13331
CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 24/13331
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/339 Rôle N° RG 24/13331 N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5GE S.C.I. [Adresse 3] [O] [M] C/ Société BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL S.A.S. CABINET [G] Copie exécutoire délivr
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cc Autre n° 24-13.331
Cass., 18 juill. 2024, n° 24-13.331
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 24-13.331 Demandeur(s) : la société Canet, ès qualités, et autre Avocat(s) : la SCP Le Griel Défendeur(s) : M. [C], ès qualités, Avocat(s) : la SCP Duhamel Ordonnance : 60994
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