Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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cc rejet n° 24-13.361
Cass., 15 janv. 2026, n° 24-13.361
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 janvier 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 32 F-D Pourvoi n° U 24-13.361 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______
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ca other ca_aix_provence n° 24/13361
CA Aix Provence, 23 oct. 2025, RG 24/13361
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 N° 2025/568 Rôle N° RG 24/13361 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5KV SA GMF ASSURANCES C/ [Y] [C] [D] [T] épouse [U] Etablissement Public APHM Etablissement ONIAM Organisme CPAM DU VAUCLUSE Organisme FOND
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/13361
CA Paris, 20 déc. 2024, RG 24/13361
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 DÉCEMBRE 2024 (n° / 2024 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13361 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZ2R Décision
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