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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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cc rejet n° 24-13.364
Cass., 1 avr. 2026, n° 24-13.364
COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 156 F-B Pourvoi n° X 24-13.364 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13364
TJ 59350, 16 mars 2026, RG 24/13364
TRIBUNAL JUDICIAIRE de, [Localité 1], [Localité 2] ☎ ,:[XXXXXXXX01] N° RG 24/13364 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZALY JUGEMENT DU : 16 Mars 2026 S.C.I. FONCIERE RU PR 01/2016 C/ , [G], [J], [F], [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Mars 2026 DANS L
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tj Désistement partiel tj75056 n° 24/13364
TJ 75056, 9 sept. 2025, RG 24/13364
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 24/13364 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HEN N° MINUTE : Assignation du : 25 octobre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 septembre 2025 Copies exécutoires délivrées le : à Me
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ca other ca_paris n° 24/13364
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 24/13364
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/13364 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZ2X Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2024 Date de saisine : 02 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant
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