Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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cc cassation n° 24-13.450
Cass., 6 nov. 2025, n° 24-13.450
²CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 novembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1106 F-D Pourvoi n° R 24-13.450 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_aix_provence n° 24/13450
CA Aix Provence, 23 oct. 2025, RG 24/13450
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 N° 2025/571 Rôle N° RG 24/13450 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5UL [M] [W] épouse [Z] [B] [K] [Z] C/ S.A.S. GARAGE S-L MOTORS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Virginie
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/13450
CA Paris, 18 nov. 2024, RG 24/13450
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 24/13450 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2IB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Juillet 2024 Date de saisine : 06 Août 2024 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Dem
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