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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 24-13.500

    Cass., 9 juill. 2025, n° 24-13.500

    SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 Désistement Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 745 F-D Pourvois n° V 24-13.500 W 24-13.501 Y 24-13.503 A 24-13.505 D 24-13.508 E 24-13.

    Lire la décision → Vérifier la source 686e0216e0a6f0ca1546ef1e
  • ca other ca_paris n° 24/13500

    CA Paris, 10 avr. 2025, RG 24/13500

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13500 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2MQ Décisions déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a89ba5ae27812390de63

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1