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cc other n° 24-13.529
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-13.529
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 24-13.529 Demandeur(s) : la société MMA Iard et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société Axa France Iard et autres : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Avocat(s) : la SCP
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