Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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cc cassation n° 24-13.558
Cass., 27 nov. 2025, n° 24-13.558
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 novembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1216 F-D Pourvoi n° G 24-13.558 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL
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ca other ca_aix_provence n° 24/13558
CA Aix Provence, 24 juin 2025, RG 24/13558
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 24 JUIN 2025 N°2025/. Rôle N° RG 24/13558 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6DR [6] C/ Société [2] Copie exécutoire délivrée le : à : - [6] - SELARL DUHAUT AVOCATS, avocats au
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