Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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cc rejet n° 24-13.561
Cass., 2 juill. 2025, n° 24-13.561
COMM. CB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 2 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10596 F Pourvoi n° M 24-13.561 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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ca other ca_aix_provence n° 24/13561
CA Aix Provence, 24 juin 2025, RG 24/13561
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 24 JUIN 2025 N°2025/. Rôle N° RG 24/13561 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6DV [6] C/ Société [1] Copie exécutoire délivrée le : à : - SELARL DUHAUT AVOCATS, avocats au barreau d
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