Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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cc cassation n° 24-13.562
Cass., 1 juill. 2026, n° 24-13.562
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 440 F-D Pourvoi n° N 24-13.562 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEU
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ca other ca_aix_provence n° 24/13562
CA Aix Provence, 24 juin 2025, RG 24/13562
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 24 JUIN 2025 N°2025/. Rôle N° RG 24/13562 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6DW [6] C/ S.A.S. [2] Copie exécutoire délivrée le : à : - [6] - SELARL DUHAUT AVOCATS, avocats au
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