Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 24/13566
CA Aix Provence, 24 juin 2025, RG 24/13566
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 24 JUIN 2025 N°2025/. Rôle N° RG 24/13566 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6D3 [6] C/ Société [1] Copie exécutoire délivrée le : à : - [6] - SELARL DUHAUT AVOCATS, avocats au ba
-
cc cassation n° 24-13.566
Cass., 12 juin 2025, n° 24-13.566
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 juin 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 323 F-B Pourvoi n° S 24-13.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles